Conditions générales de vente et d’utilisation

Dernière mise à jour : 15 octobre 2026

Les présentes conditions encadrent l’utilisation du site https://conteneur-superieur.com/ et les ventes réalisées par Conteneur Supérieur Inc.

Elles s’appliquent avec les conditions particulières communiquées et acceptées pour chaque commande, ainsi qu’avec les lois applicables.

1. Identification de l’entreprise

Conteneur Supérieur Inc.
Numéro d’entreprise du Québec — NEQ : 1173838534

Adresse administrative et de correspondance :
550 Succ Dépôt Rive-Nord
Boisbriand (Québec) J7E 4J8, Canada

Adresse de l’entrepôt :
166, avenue Marcel-Baril
Rouyn-Noranda (Québec) J9X 7C1, Canada

Courriel : info@conteneur-superieur.com
Téléphone : +1 581 704 8755

Tout déplacement à l’entrepôt doit être convenu préalablement avec notre équipe.

2. Portée des conditions

Ces conditions concernent notamment la vente de conteneurs maritimes, de maisons mobiles, d’unités modulaires et d’équipements associés.

Les conditions particulières d’une commande précisent les éléments propres au projet : modèle, état, configuration, équipements, prix, paiement et livraison.

Aucune disposition ne supprime les garanties légales ni les droits obligatoires du client. Les règles applicables peuvent différer selon la province ou le territoire, la nature de la transaction et l’usage personnel ou commercial du produit.

La simple consultation du site ne constitue pas une commande.

3. Produits et caractéristiques

Les fiches produits et les documents de vente présentent les caractéristiques de l’unité proposée, notamment ses dimensions, son état et les équipements inclus.

Pour un produit d’occasion, les défauts connus et les particularités pertinentes doivent être communiqués avant l’achat.

Les options présentées ne sont comprises dans le prix que lorsqu’elles sont expressément incluses dans la configuration commandée. Toute différence pertinente entre une illustration et le produit vendu doit être signalée avant la conclusion de la vente.

Les certifications, performances thermiques, capacités de charge ou aptitudes à une utilisation particulière doivent correspondre aux documents techniques du modèle concerné. Elles ne peuvent être déduites du seul nom commercial du produit.

4. Soumissions et commandes

Une demande de renseignements ou de soumission ne constitue pas, à elle seule, une commande ferme.

Avant votre engagement, vous devez pouvoir prendre connaissance du produit sélectionné, du montant total, des modalités de paiement, du délai de livraison et des conditions applicables. Vous devez également pouvoir corriger les renseignements de votre commande.

La commande est conclue selon le processus d’acceptation présenté lors de l’achat ou dans la soumission. La durée de validité d’une soumission, lorsqu’elle est limitée, figure sur celle-ci.

Les documents confirmant la commande sont transmis sur un support permettant leur conservation. Pour les contrats à distance soumis aux dispositions québécoises applicables, un exemplaire du contrat est transmis dans les 15 jours suivant sa conclusion.

Toute modification ultérieure concernant le produit, le prix ou les prestations doit faire l’objet d’un accord entre les parties.

5. Prix et taxes

Sauf indication contraire clairement présentée avant l’achat, les prix sont exprimés en dollars canadiens — CAD.

Les taxes applicables, les frais de livraison et les prestations convenues sont détaillés avant la conclusion de la transaction, conformément aux règles d’affichage des prix.

Aucun supplément non accepté et non autorisé par la loi ne peut être ajouté à la commande.

Les changements de prix sur le site ne modifient pas rétroactivement une commande déjà conclue. Une erreur d’affichage ne constitue pas une autorisation générale d’annuler une vente ou d’exiger un montant supérieur au prix convenu.

6. Paiements et acomptes

Les moyens de paiement disponibles, les échéances et tout acompte applicable sont précisés avant la confirmation de la commande.

Les paiements anticipés sont perçus uniquement selon les modalités autorisées par la loi. Pour un contrat à distance visé par la législation québécoise sur la protection du consommateur, le paiement avant livraison est perçu par carte de crédit, sauf exception légale applicable.

Un acompte est déduit du montant total de la commande. Son versement ne le rend pas automatiquement non remboursable.

Toute modalité de financement ou de paiement échelonné doit faire l’objet de conditions distinctes précisant notamment le coût total, les versements et les frais applicables. Les présentes conditions ne constituent pas une offre de crédit.

7. Expédition et livraison

Nous livrons partout au Canada, dans toutes les provinces et tous les territoires.

Le délai d’expédition prévu est de 5 à 8 jours après confirmation de la commande, sous réserve de la réception des renseignements nécessaires et du paiement légalement exigible à cette étape.

Ce délai correspond à la préparation et au départ de la commande. Le temps de transport jusqu’à destination s’y ajoute.

La date ou le délai de livraison est précisé avant la conclusion de la vente. Toute particularité liée à une unité personnalisée, à une fabrication ou à une destination éloignée est communiquée avant votre engagement.

Consultez notre Politique d’expédition pour les modalités détaillées.

8. Accès au site et prestations d’installation

Le client doit communiquer une adresse exacte et signaler les contraintes d’accès connues : passages étroits, obstacles, pentes, sol meuble ou espace de manœuvre limité.

La préparation du terrain et les responsabilités concernant les appuis, fondations, ancrages et raccordements doivent être définies dans l’entente.

Le transport, le déchargement, le levage, le positionnement et l’installation sont des prestations distinctes. Seules les prestations expressément prévues sont comprises dans la commande.

Si les conditions sur place empêchent une intervention sécuritaire, les parties examinent les solutions possibles. Les éventuels frais supplémentaires dépendent des conditions acceptées, de la cause de la difficulté et des obligations légales de chaque partie.

9. Maisons mobiles, unités modulaires et autorisations

L’installation et l’utilisation d’une unité peuvent être soumises à des exigences de zonage, de construction, de sécurité ou de raccordement.

Les démarches nécessaires doivent être déterminées selon le lieu et l’usage prévus. L’entente précise les documents et interventions relevant de chaque partie.

Une prestation d’accompagnement ne constitue pas une garantie d’obtention d’une autorisation délivrée par une autorité publique.

Une difficulté liée à un permis ou au terrain est examinée en tenant compte du contrat, des représentations faites avant la vente et de la loi. Elle ne supprime pas automatiquement les recours du client.

10. Réception et conformité

À la réception, le client est invité à examiner le produit et ses équipements lorsque cela peut être fait en sécurité.

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