Politique de remboursement et de retour
Politique de remboursement et de retour
Dernière mise à jour : 15 octobre 2026
La présente politique explique les modalités de demande d’annulation, de retour, d’échange et de remboursement auprès de Conteneur Supérieur Inc., pour les achats effectués sur https://conteneur-superieur.com/ ou directement auprès de notre équipe.
Elle concerne notamment les conteneurs maritimes, maisons mobiles, unités modulaires et équipements commercialisés par notre entreprise.
1. Application de la politique
Les conditions particulières de votre commande figurent dans la soumission, le bon de commande ou le contrat accepté avant l’achat.
Cette politique ne limite pas les garanties légales ni les droits que vous accordent les lois applicables. Les règles peuvent varier selon la province, la nature du contrat et le fait que l’achat soit effectué à des fins personnelles ou commerciales. En cas de contradiction, les dispositions légales obligatoires prévalent.
2. Demander une annulation ou un retour
Pour faciliter le traitement de votre demande, contactez-nous :
Courriel : info@conteneur-superieur.com
Téléphone : +1 581 704 8755
Indiquez, dans la mesure du possible :
- votre nom et vos coordonnées ;
- le numéro de commande ou de facture ;
- le produit concerné ;
- le motif de votre demande ;
- des photographies ou documents utiles lorsque le problème concerne l’état ou la conformité du produit.
Une demande écrite permet de conserver une trace des échanges. Cette recommandation ne remplace pas les autres moyens d’avis autorisés par la loi.
3. Annulation avant livraison
Si vous souhaitez annuler une commande, contactez notre équipe dès que possible.
Lorsqu’aucun droit légal d’annulation ne s’applique, une demande liée à un changement d’avis est examinée selon les conditions acceptées lors de l’achat et l’avancement de la commande : préparation, personnalisation, fabrication ou transport.
Toute entente d’annulation précise par écrit le montant remboursable et, le cas échéant, les frais légalement applicables. Aucun frais forfaitaire d’annulation ou de remise en stock n’est fixé par la présente politique.
Lorsqu’une annulation est autorisée par la loi, elle ne dépend pas de notre accord commercial.
4. Acomptes et paiements partiels
Les acomptes et paiements partiels sont imputés au montant de votre commande.
Leur traitement en cas d’annulation dépend du contrat accepté et des règles applicables. Un acompte n’est pas automatiquement non remboursable du seul fait de son versement.
Toute retenue éventuelle doit être justifiée et permise par la loi. Lorsqu’une annulation légale donne droit à un remboursement intégral, les acomptes sont compris dans les sommes à rembourser.
5. Retour pour changement d’avis
En dehors d’un droit prévu par la loi ou d’un engagement particulier accepté avant l’achat, nous n’offrons pas de retour automatique pour simple changement d’avis.
Un retour commercial peut être accepté par écrit après examen de la demande. L’entente précise alors :
- l’état attendu du produit ;
- les équipements et accessoires à restituer ;
- le lieu et les modalités de reprise ;
- la répartition des frais de transport, de manutention ou de démontage ;
- le montant et les modalités du remboursement éventuel.
Ces conditions concernent les retours volontaires pour changement d’avis. Elles ne restreignent pas les recours liés à un défaut, à une non-conformité ou à une autre situation protégée par la loi.
6. Produits personnalisés ou fabriqués sur commande
Les commandes comportant des modifications particulières — ouvertures, aménagements, dimensions, équipements ou finitions spécifiques — nécessitent une évaluation tenant compte des travaux déjà engagés.
Les conditions commerciales d’annulation doivent être communiquées avant l’engagement du client. La personnalisation d’un produit ne supprime pas les garanties légales ni les recours applicables en cas de défaut ou de non-respect du contrat.
7. Produit endommagé, défectueux ou non conforme
À la livraison, examinez l’état apparent du produit lorsque les conditions permettent de le faire en sécurité. Si vous constatez un dommage ou une différence avec la commande, signalez-le dès que possible à notre équipe.
Des photographies, le numéro de série et les observations inscrites sur le document de livraison peuvent faciliter l’examen du dossier.
L’absence de réserve au moment de la réception ne supprime pas, à elle seule, vos droits concernant un défaut caché ou une garantie légale.
Selon les circonstances et les obligations applicables, la solution peut comprendre une réparation, un remplacement, une réduction de prix ou un remboursement.
Pour un produit d’occasion, l’état, l’âge, le prix et les défauts expressément divulgués avant l’achat sont pris en compte. La vente d’un produit usagé n’exclut pas automatiquement les garanties prévues par la loi.
8. Organisation du retour et du transport
Compte tenu du poids et des dimensions des produits, leur reprise peut nécessiter un transport spécialisé, du matériel de levage ou des opérations de déconnexion.
Contactez-nous avant d’organiser le déplacement afin de convenir des modalités pratiques et du lieu de réception. Cette coordination ne constitue pas une condition préalable à l’exercice d’un droit légal d’annulation et ne suspend pas les délais légaux.
La prise en charge des frais dépend du motif du retour et des règles applicables. Nous assumons les frais qui nous incombent légalement. Pour un retour volontaire accepté, la répartition des frais est précisée par écrit avant son organisation.
N’expédiez pas un produit à notre adresse administrative : elle n’est pas un lieu de réception des retours.
9. Retard de livraison et droits d’annulation
Si la livraison ne peut pas être réalisée dans le délai convenu, contactez-nous pour faire le point sur votre commande et les solutions possibles.
Pour les contrats à distance visés par la législation québécoise, un consommateur peut notamment disposer d’un droit d’annulation lorsque le bien n’a pas été reçu dans les 30 jours suivant la date convenue par écrit, ou dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat lorsqu’aucune date ni aucun délai n’a été indiqué. Les conditions légales et exceptions applicables doivent être prises en compte.
Ces règles ne constituent pas un délai supplémentaire de livraison convenu avec le client.
10. Traitement des remboursements
Lorsqu’un remboursement est dû, son montant et son traitement sont communiqués au client. Il est effectué par le moyen de paiement initial lorsque cela est possible, ou par une autre méthode convenue et autorisée.
Le délai d’apparition du crédit sur le compte peut varier selon l’établissement financier, sans modifier notre obligation de respecter le délai légal de remboursement.
Lorsqu’un contrat à distance est valablement annulé en vertu des dispositions québécoises applicables, les sommes payées doivent être remboursées dans les 15 jours suivant l’annulation. Les frais raisonnables de retour sont alors à la charge du commerçant.
Un avoir ou un crédit en magasin ne remplace pas un remboursement auquel le client a légalement droit.
11. Maisons mobiles, implantation et autorisations
Pour les projets de maisons mobiles ou d’unités modulaires, les usages prévus, les autorisations nécessaires, la préparation du terrain et les responsabilités des intervenants doivent être précisés dans l’entente.
Une difficulté liée au terrain, au zonage ou à une autorisation est examinée en tenant compte des conditions du contrat, des engagements pris par l’entreprise et de la loi. Elle ne donne pas lieu, en vertu de cette politique, à une exclusion automatique de tout remboursement.
12. Nous joindre
Conteneur Supérieur Inc.
NEQ : 1173838534
Adresse administrative :
550 Succ Dépôt Rive-Nord
Boisbriand (Québec) J7E 4J8, Canada
Entrepôt — réception des retours à coordonner :
166, avenue Marcel-Baril
Rouyn-Noranda (Québec) J9X 7C1, Canada
Courriel : info@conteneur-superieur.com
Téléphone : +1 581 704 8755
Toute modification de cette politique s’applique aux commandes futures et ne réduit pas rétroactivement les droits ou les conditions applicables à une commande déjà conclue.